Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les devis, confirmations de commande et livraisons de RubberTailor (KvK 94781494) à des clients professionnels. Nos services s'adressent aux entreprises ; nous ne vendons pas aux particuliers. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Estimation en ligne, devis et commande

Le prix affiché par l'estimateur en ligne est une estimation indicative calculée à partir des données saisies ; ce n'est pas une offre. Nous envoyons un devis final sur demande. Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou 30 jours à défaut. Le contrat est formé lorsque nous confirmons la commande par écrit (par e-mail).

3. Prix et transport

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Les frais de transport, d'emballage et de livraison ne sont pas compris dans l'estimation en ligne : ils sont indiqués dans le devis final envoyé au client. Pour une livraison à une entreprise d'un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, nous appliquons le taux de 0 % (livraison intracommunautaire) ; le client nous communique ce numéro et déclare la TVA dans son propre pays. Pour une livraison hors de l'UE, les droits de douane, la TVA et les autres frais d'importation du pays de destination sont à la charge du client.

4. Plans et données fournis par le client

Le client est responsable de l'exactitude des plans, dimensions, quantités et de la matière choisie. Les fichiers DXF sont lus à l'échelle 1:1 en millimètres. Nos conseils sur les matières sont donnés au mieux de nos connaissances ; il appartient au client de vérifier que la matière convient à son application.

5. Tolérances

Sauf accord écrit contraire, les tolérances dimensionnelles sont les suivantes :

• pièces découpées par CNC : ±0,5 mm ;
• bandes : ±2 mm.

L'épaisseur, la dureté et les autres propriétés suivent les tolérances de la plaque ou du rouleau d'origine. Le caoutchouc est souple : les cotes se mesurent à plat, à température ambiante et sans tension. Les pièces sont découpées à angle droit (90°) ; ni biseau ni découpe en V.

6. Livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne droit ni à indemnité ni à l'annulation de la commande, sauf mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable. Sauf mention contraire dans le devis, les risques sont transférés au client dès que la marchandise quitte nos locaux.

7. Paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de facture. Un acompte peut être demandé ; il est alors précisé dans le devis. En cas de retard de paiement, l'intérêt légal commercial (article 6:119a du Code civil néerlandais) et les frais de recouvrement sont dus, avec un minimum de 40 €.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de RubberTailor jusqu'au paiement intégral du prix.

9. Contrôle et réclamations

Le client contrôle la marchandise à réception. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, photos à l'appui, avant toute utilisation ou transformation des pièces. Les défauts cachés doivent être signalés de la même manière dans les 8 jours suivant leur découverte, et au plus tard 12 mois après la livraison. Les pièces étant fabriquées sur mesure, elles ne sont ni reprises ni échangées, sauf réclamation justifiée. En cas de réclamation justifiée, nous redécoupons les pièces ou en créditons le prix, à notre choix.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant facturé de la commande concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de production, manque à gagner, dommages consécutifs). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni lorsque la loi les interdit, notamment pour la responsabilité légale du fait des produits défectueux.

11. Force majeure

Les circonstances indépendantes de notre volonté (panne de machine, défaillance d'un fournisseur, perturbation des transports, épidémie, intempéries exceptionnelles…) suspendent nos obligations pendant leur durée. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Le droit néerlandais s'applique ; la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges relèvent du tribunal compétent de l'arrondissement de Gueldre (Gelderland, Pays-Bas). Ces conditions sont publiées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.